COBALT LABS CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COBALT LABS

Applicables au 1er avril 2009

Toute prestation de services fournie par Cobalt Labs implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

1. Obligation de Cobalt Labs

La Sté COBALT LABS s’engage à mettre en œuvre tout moyen humain ou matériel nécessaire à ce que les délais prévus soient respectés (il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultats).

La Sté COBALT LABS, réalisatrice du projet s’engage à fournir à l’autre partie un manuel d’utilisation et tout document technique relatif au projet et à donner une formation aux équipes de la Sté qui demande le développement.

La Sté COBALT LABS, réalisatrice des développements informatiques, devra assurer et garantir le suivi, notamment en effectuant la correction de tout problème technique lié au développement, dans les meilleurs délais. La correction de problèmes créés par l’utilisateur et la correction de tout problème fonctionnel non présenté lors de la demande de développement feront l’objet d’une demande complémentaire de développement.
La Sté COBALT LABS a l’obligation de traiter toutes les informations vous concernant avec la plus grande confidentialité et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant.
La Sté COBALT LABS se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités.
Cependant, la Sté COBALT LABS doit mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
La Sté COBALT LABS s'engage à satisfaire toute demande complémentaire dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services de lui-même ou des ses prestataires en faisant parvenir sous une semaine un devis concernant ladite demande.
La responsabilité de la Sté COBALT LABS ne saurait être engagée dans le cas où le client fournirait tardivement les éléments (graphiques / techniques...) pour la bonne réalisation du projet. Le client s'engage donc à fournir dans les meilleurs délais les documents, éléments graphiques, techniques... qui lui sont réclamés, et en tout état de cause, la non fourniture dans les délais desdits documents entraînera ipso facto une prorogation des délais de réalisation sans que le client puisse se prévaloir d'aucune réclamation à ce sujet. Par ailleurs, la Sté COBALT LABS devra dans certains cas remettre le ou les développement(s) au planning et les délais de réalisation ne seront alors plus garantis.
La responsabilité de la Sté COBALT LABS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation par le client et/ou en cas de perturbation et/ou indisponibilité et/ou interruption de tout ou partie des services proposés par le fournisseur, car il existe de nombreux paramètres techniques qui ne sont pas directement gérés par le fournisseur (cf. l’accès à l'Internet).
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, la Sté COBALT LABS ne peut en aucune manière être tenue responsable par le client des difficultés de connexion
Si le service de la Sté COBALT LABS au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, la Sté COBALT LABS est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.
La responsabilité de la Sté COBALT LABS ne saurait être engagée en cas d´introduction ou de piratage sur le compte du client malgré toutes les mesures de sécurité prises par la Sté COBALT LABS.
La Sté COBALT LABS ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 22 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision, si le litige n’est toujours pas résolu.
En tout état de cause, la responsabilité de la Sté COBALT LABS est limitée au montant du prix prévu pour la prestation.

2. Obligation du Client

Le client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées, comme de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites en utilisant les services de la Sté Cobalt Labs.

Le client s'engage donc à fournir à la Sté Cobalt Labs des informations justes, valides et validés en relation avec le contenu et les fonctionnalités désirées.
Le client s'engage à prévenir la Sté Cobalt Labs de tout changement d'informations le concernant et elle modifiera en conséquence ces données. Certains changements peuvent faire l’objet d’une demande de développement supplémentaire et par conséquent d’un devis supplémentaire.
Le client serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
Le client doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valides pour se faire contacter par la Sté Cobalt Labs.
Le contrat est conclu intuitu personnae, par conséquent le client s'engage à n'utiliser les informations et les services de la Sté Cobalt Labs que pour ses propres besoins et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite de la Sté Cobalt Labs.
Le client s'engage donc à ne pas récupérer les informations mises à sa disposition par la Sté Cobalt Labs, et dans tous les cas à ne pas les diffuser.
Le client s´engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de la Sté Cobalt Labs ou tenter de le faire.
Le client s´engage à ne pas recruter (sauf accord de la Sté Cobalt Labs) le personnel de la Sté Cobalt Labs.
Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant toute les informations que le client aura donné à la Sté Cobalt Labs.
Pour la bonne exécution du contrat, le client s'oblige à suivre les recommandations techniques de la Sté Cobalt Labs, à permettre un libre accès des personnels de la Sté Cobalt Labs, à s'assurer que l'intervention puisse être effectuée en conformité avec les normes et règlements en vigueur, et à mettre à la disposition des personnels de la Sté Cobalt Labs les moyens nécessaires lui permettant l'exécution de sa prestation.

3. Paiement et Conditions de Paiement

a/ Prix
Les prix de nos prestations de services sont indiqués en euros.
Les prestations de services sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Sté Cobalt Labs. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Nous conseillons au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Les produits développés demeurent la propriété de la Sté Cobalt Labs jusqu'au complet paiement du prix.
Toute demande supplémentaire d’un développement fera l’objet d’un devis complémentaire.
b/ Paiement
Le règlement de vos factures s'effectue par chèque à l’ordre de la Sté Cobalt Labs et à adresser au 105, Boulevard Malesherbes à Paris 75008 ou par virement bancaire sur le compte suivant :
FR76 10278 07013 00020612101 51.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine
c/ Délai de Règlement
Toute facture doit être payée 30 jours après réception de celle-ci, sauf mention contraire sur la facture.
d/ Pénalités de Retard
Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à la Sté Cobalt Labs d'une pénalité de retard égale à deux fois (2) le taux d'intérêt légal (au 1er Janvier 2007, ce taux est égal à 2.95%).
Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues.
Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée jusqu'à son paiement total.
Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente.
Par ailleurs, si dans les vingt et un (21) jours suivant la première présentation de la lettre recommandée (avec AR) envoyée par la Sté Cobalt Labs et notifiant au client le défaut de paiement, la Sté Cobalt Labs peut interdire au client sans délai l’accès à tous les services résultant directement ou indirectement de ce qui a été développé.
En outre, la Sté Cobalt Labs se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.
e/ Acompte
Lors de toute prestation de services rendue, le client s’engage à verser comme acompte 30% de la commande initialement prévue. Par ailleurs, les travaux ne commenceront qu’à partir de la date du règlement de cet acompte.

4. Résiliation

Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations quelle qu'elle soit (hors cas de force majeure), trois semaines après mise en demeure d'y remédier, expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le présent contrat peut être également résilié s'il se produit un événement de force majeure de nature à retarder l'exécution du contrat pendant plus de trente jours.
La Sté Cobalt Labs se réserve le droit de geler le compte d'un client et donc de lui interdire l'utilisation de tous les services, si 21 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec AR, si le règlement d'une facture n'a toujours pas été honoré.
En cas de contestation relative aux sommes facturés au client, celles-ci restent exigibles par le fournisseur dans l'attente d'une issue.

En cas de violation des politiques d'utilisation du service (confidentialité des données, respect de la propriété intellectuelle…), le compte du client pourra être suspendu immédiatement sans remboursement.

En cas de dénonciation du contrat, le client s'engage à régler le solde de toutes les prestations de services effectuées jusqu'à la date de la prochaine échéance.

5. Litige et Responsabilités

Le présent contrat est soumis au droit français.
Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au Tribunal de Commerce où siège la Sté Cobalt Labs.

Cobalt Labs - 105 Boulevard Malesherbes - 75008 Paris - CGV